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S'implanter en Allemagne

Guide de l'export outre-Rhin à usage d’une PME française

Précis juridique et technique pour l'Allemagne : réponses aux questions les plus courantes

FICHES PRATIQUES

1. Droit du travail : quelles sont les règles à connaître pour embaucher un salarié en Allemagne ?

2. Droit des sociétés : quels sont les étapes et les coûts pour créer une SARL de droit allemand (« GmbH ») ?

3. Fiscalité : comment sont imposés les revenus générés par votre société en Allemagne?

4. Quelles sont les informations à faire apparaître obligatoirement sur un site Internet ?

FICHE PRATIQUE 1

Droit du travail : quelles sont les règles à connaître pour embaucher un salarié en Allemagne ?

1. Doit-on créer une société en Allemagne pour embaucher un salarié ? NON :

La création d’une société en Allemagne n’est pas nécessaire pour y embaucher un salarié. Il est tout à fait possible de signer un contrat de travail entre la société française et le salarié basé en Allemagne.

Il conviendra cependant de veiller à certains points :

Un salarié travaillant de chez lui peut à lui seul constituer un établissement stable en Allemagne. La conséquence est que la société française, bien que n’ayant aucune structure juridique en Allemagne, doit payer ses impôts sur les sociétés en Allemagne ainsi que facturer la TVA allemande. La location d’un local professionnel allemand et l’emploi d’un salarié y exerçant une activité commerciale sont généralement considérés comme caractérisant un établissement stable.

2. Est-il judicieux d’opter pour le droit du travail français ? NON :

Par principe, la société française et le salarié peuvent librement décider du droit applicable. Il est donc possible d’opter pour le droit français ou le droit allemand. Il est très fortement recommandé de prévoir explicitement dans le contrat de travail la loi applicable au contrat. Souvent, les sociétés françaises optent pour le droit du travail français, parce qu’elles ou leur conseil français ne connaissent pas le droit allemand et pensent que le droit français leur est plus avantageux. En réalité le droit allemand présente un certain nombre d’avantages pour l’employeur, notamment : temps de travail de 40 heures au lieu de 35 heures, possibilité plus large de recours au CDD, période d’essai de six mois, absence d’indemnité de licenciement, etc.

3. Faut-il respecter les 35 heures ? NON :

La législation relative aux 35 heures n’est pas applicable en Allemagne. Le temps de travail légal en Allemagne est de 40 heures, sans qu’il soit nécessaire de payer des heures supplémentaires dans la limite de ces 40 heures.

4. Est-il possible de conclure des contrats à durée déterminée (CDD) en Allemagne ? OUI :

Contrairement au droit français, le droit du travail allemand permet de conclure des contrats à durée déterminée sans imposer de motif particulier pour une durée allant jusqu’à deux ans. Il est également possible de prévoir un CDD pour une durée inférieure et de le prolonger trois fois au plus et ce dans la limite des 24 mois.

5. Quelles sont les modalités de la période d’essai en Allemagne ?

La période d’essai légale est de six mois et ce, indépendamment du statut du salarié. Le contrat de travail pourra alors être résilié moyennant un délai de préavis de deux semaines.

6. Est-il difficile et/ou coûteux de licencier du personnel en Allemagne ? NON (pour les petites structures):

Contrairement au droit français, la loi sur la protection contre les licenciements (Kündigungsschutzgesetz) ne s’applique pas aux entreprises de moins de 10 salariés. Il en résulte qu’un licenciement peut être prononcé par une petite entreprise sans motif ni indemnité de rupture et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié ; le seul coût correspond au salaire à verser pendant le délai de préavis (sauf cas particuliers comme la grossesse, etc.).

Selon la jurisprudence allemande, ce privilège des petites entreprises s’applique également aux sociétés françaises comptant plus de 10 salariés en France mais ne dépassant pas le seuil de 10 sur le territoire allemand.

7. Les délais de préavis allemands sont-ils plus courts qu’en France ? OUI :

Sauf convention contraire, les délais de préavis légaux sont les suivants :

8. Quel est le coût salarial ?

Quel que soit le droit applicable au contrat de travail, le montant du salaire sera librement négocié par les parties lors de l’embauche. Cependant, pour connaître le coût total pour l’employeur, il faut connaître le montant des charges sociales à acquitter.

Le montant des charges sociales va dépendre du statut du salarié :

Il faut toutefois noter que l’impôt sur le revenu en Allemagne est nettement supérieur à celui pratiqué en France. En Allemagne, l’imposition se faisant tout au long de l’année, l’impôt est prélevé par l’employeur tous les mois directement sur le salaire, soit à la source. Ainsi, le « net » perçu par le salarié est un net après prélèvement de l’impôt alors qu’en France on parlera de « net » avant impôt.

La base de négociation du salaire avant l’embauche doit donc prendre en compte ces particularités. En effet, pour un même salaire brut, le salarié ne percevra pas le même « net » selon qu’il est imposable en France ou en Allemagne. Une négociation claire permettra d’éviter toute discussion ultérieure avec le salarié au moment du versement de son premier salaire.

9. Combien « coûte » un salarié travaillant en Allemagne ?

Il est quasiment impossible de faire une comparaison exacte des salaires français et allemand compte tenu de la multitude de critères à prendre en compte (ex : statut cadre ou non cadre, situation familiale, lieu de la résidence fiscale, etc.). Toutefois à titre informatif, la comparaison (en 2011) pour un salarié célibataire, sans enfant, de 35 ans, non cadre, n’étant pas pratiquant (c’est-à-dire, ne devant pas s’acquitter pas de l’impôt sur l’Église de 8 % en Allemagne) serait la suivante :

France (cotisations sociales et impôt français) Allemagne (cotisations sociales et impôt allemand)
Salaire brut 45 000 € 45 000 €
Charges sociales pour l’employeur 18 900 € (42%) 8 775 € (19,5%)
Coût total pour l’employeur 63 900 € 53 755 €
Charges sociales pour le salarié 9 900 € (22%) 9 450 € (21%)
Salaire avant impôts
(=salaire « net » français)
35 100 € 35 550 €
Impôt sur le revenu 3 911 € 8 725 €
Salaire net après impôts
(=salaire « net » allemand)
31 189 € 26 825 €

10. Quelles sont les démarches administratives pour employer un salarié en Allemagne ?

L’employeur doit notifier la conclusion du nouveau contrat de travail à la caisse primaire d’assurance maladie du salarié et au fisc compétent. Ensuite, il établira une fiche de paie mensuelle et versera tous les mois les charges sociales (assurance maladie, retraite, etc.) à la caisse d’assurance maladie et l’impôt sur le revenu retenu à la source au fisc. Il est vivement conseillé d’externaliser l’établissement des fiches de paie puisque cette activité s’avère être quelque peu technique. Les prestataires fournissent en général une solution clés en main réduisant à un minimum le travail administratif.

FICHE PRATIQUE 2

Droit des sociétés : quels sont les étapes et les coûts pour créer une SARL de droit allemand (« GmbH ») ?

La démarche à suivre pour la création d’une GmbH

Contrairement à la France, la création d’une SARL de droit allemand (GmbH) doit
être notariée.

1. Rédaction des statuts

Habituellement, les statuts sont soit préparés par un cabinet d’avocats, soit par le notaire lui-même. Il est toujours judicieux de se faire traduire les statuts en langue française pour avoir une parfaite connaissance des dispositions statutaires.

2. Procuration

Si le rendez-vous auprès du notaire pour la signature des statuts doit être assuré par un mandataire (notamment parce que les responsables ne souhaitent pas se déplacer pour ce rendez-vous), chaque associé doit établir, au préalable, une procuration pour son représentant respectif (son avocat, par exemple). Forme de la procuration : selon le droit allemand, la signature de cette procuration doit être certifiée par un notaire, ce certificat devant être traduit vers l’allemand par le biais d’une traduction assermentée s’il est établi en français.

3. Extrait Kbis

Si l’associé est une personne morale, il faut soumettre au notaire un extrait certifié du registre du commerce et des sociétés, cet extrait devant être traduit vers l’allemand par le biais d’une traduction assermentée.

4. Rendez-vous auprès du notaire pour la signature des statuts

5. Paiement du capital social

Une fois les statuts signés, il peut être procédé à l’ouverture du compte bancaire et à la libération du capital social.

6. Conclusion de contrats avec la société en formation

Lorsque les statuts sont signés, la société est dite en formation (in Gründung). Il est alors possible de conclure des contrats pour le nom et pour le compte de la société, mais les associés seront responsables des engagements pris jusqu’à l’immatriculation de cette dernière. Par mesure de précaution, nous conseillons, dans la mesure du possible, d’attendre l’immatriculation de la société.

7. Déclaration d’immatriculation et liste des associés

Une fois le capital libéré, le gérant de la nouvelle société signe (i) la déclaration d’immatriculation qui est similaire à la déclaration de non-condamnation française et (ii) la liste des associés de la société.
La signature de la déclaration d’immatriculation doit être certifiée par un notaire (allemand ou français, avec une traduction assermentée du certificat de signature dans ce dernier cas).

8. Paiement des frais du registre de commerce

Une fois la déclaration signée, le notaire soumet tous les documents au registre du commerce allemand, qui émet un avis de paiement pour les frais d’immatriculation. L’immatriculation est effectuée après paiement de ces frais.

ATTENTION A LA FRAUDE

Lors de la création de GmbH de droit allemand, il arrive fréquemment que les sociétés nouvellement créées reçoivent, peu après leur immatriculation, des documents ressemblant étrangement à des factures émanant du registre du commerce allemand. En réalité, il s’agit d’une offre de publication des coordonnées de la société sur un site privé. Certains clients paient ces factures par erreur et peinent à recouvrer leurs frais. Donc attention aux paiements effectués suite à l’immatriculation de votre société ! À défaut de vigilance, vous risquez de subir une perte de quelques milliers d’euros.

Quels sont les frais à prendre en compte pour la création d’une GmbH ?

Les frais encourus pour la création d’une GmbH sont fonction du capital social de la nouvelle structure et se situent entre 2 000 et 3 500 euros HT au total (documents bilingues, frais de notaire, honoraires des avocats et traduction inclus) pour une société à associé unique avec un capital social à hauteur de 25 000 euros.

FICHE PRATIQUE 3

Fiscalité : comment sont imposés les revenus générés par votre société en Allemagne ?

Le droit fiscal allemand prévoit un système de retenue à la source, qui concerne, notamment, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus financiers (comme les intérêts ou dividendes).

1. Imposition des revenus de la société

Les sociétés de capitaux allemandes sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), à la contribution de solidarité sur l’IS ainsi qu’à la taxe professionnelle (pour les activités industrielles ou commerciales) sur la totalité de leur bénéfice imposable. Cela s’applique également aux bénéfices d’une société française pouvant être attribués à un établissement stable au sens fiscal en Allemagne.

Le taux effectif d’imposition actuel au titre de l’impôt sur les sociétés est de 15,825% en Allemagne, soit 15 % d’impôt sur les sociétés et une majoration de 5,5% sur ce taux au titre de la contribution de solidarité. Le taux de la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) est calculé en deux temps : application au bénéfice imposable d’un taux fixe de 3,5%, puis multiplication de ce taux avec le taux communal (variant de commune en commune). Par exemple, le taux communal de Cologne étant de 4,75%, le taux effectif de la taxe professionnelle pour Cologne s’élève à 16,62%. Il conviendra donc de compter avec une imposition des bénéfices à hauteur de 28 à 30% environ.

D’éventuelles pertes sont tout d’abord affectées à la période d’imposition précédant directement la période en cours et, si elles ne peuvent pas être compensées avec les résultats de l’exercice précédent, elles peuvent être en principe reportées pour une durée illimitée sur des exercices ultérieurs. L’utilisation des reports des pertes à nouveau est cependant légalement restreinte, il existe notamment ledit plancher d’imposition : les pertes non compensées sont, pour les exercices suivants, déduites sans restriction jusqu’à un montant de 1,0 million d’euros, et audelà de ce seuil, seulement jusqu’à 60% du montant dépassant 1,0 million d’euros (report des pertes à nouveau). L’utilisation des reports des pertes à nouveau est en outre restreinte en cas de cession de parts sociales.

2. Imposition des dividendes versés à un associé français

a) Associé : société à capitaux

En vertu d’une directive européenne, les dividendes versés par une société allemande à ses associés français sont exonérés de retenue à la source, dès lors que la participation des associés concernés équivaut au moins à 10% du capital de la filiale.
Une quote-part de 5% du dividende net perçu est cependant réintégrée dans le bénéfice imposable de l’associé en France au titre des frais et charges affectés à la distribution de ce revenu.

b) Associé : personne physique

Concernant les parts de résidents allemands, les distributions de bénéfices sur les parts détenues dans des sociétés de capitaux, à titre de biens privés, sont théoriquement soumises à l’impôt libératoire sur les revenus de capitaux à hauteur de 25% majoré de l’impôt de solidarité. Les frais professionnels tels que les droits de garde, frais de financement, etc., ne peuvent pas être déduits en tant que tels.

À l’inverse, dans certains cas, une option d’imposition est possible selon le système d’imposition partielle des revenus (Teileinkünfteverfahren), au titre duquel l’impôt redevable sur les revenus peut être imposé au taux de l’impôt sur le revenu du détenteur de parts. Dans ce cas, les distributions sur les bénéfices sont comptabilisées comme des revenus imposables à hauteur de 60% et les dépenses y afférentes peuvent être déclarées comme frais professionnels, soit également à hauteur de 60%.

Si les parts détenues dans la société de capitaux sont incluses dans l’actif d’exploitation d’un commerçant ou d’une société de personnes, les distributions de bénéfices sont alors toujours soumises au système d’imposition partielle des revenus. L’impôt sur les revenus du capital est dans ce cas imputé sur l’impôt sur les revenus dû par le détenteur de parts ou les associés de la société de personnes.

Concernant les parts de résidents français, les dividendes versés par une société sise en Allemagne à une personne résidant en France sont imposables en France en vertu de la convention franco-allemande relative à la double imposition. L’État allemand conserve toutefois le droit de prélever jusqu’à 15% du montant brut des dividendes par voie de retenue (à la source) conformément à ses dispositions légales. Ces impôts sont à prendre en compte dans le cadre du système d’imputation en France.

FICHE PRATIQUE 4

Quelles sont les informations à faire apparaître obligatoirement sur un site Internet ?

Pour des raisons juridiques, les mentions légales (Impressum) font partie intégrante d’un site Internet allemand. En l’absence de mentions légales ou si cellesci sont impossibles à trouver, l’exploitation du site risque de recevoir un avertissement et de se voir condamner au paiement d’une amende.

Les mentions légales allemandes doivent être facilement identifiables, directement accessibles et toujours disponibles. C’est pourquoi elles devraient être intégrées de manière à ce qu’elles puissent être trouvées facilement sans une longue recherche. Il convient donc de les placer à un endroit bien visible comme par exemple en tant que rubrique du menu.

Selon les règles en vigueur, les mentions légales doivent figurer sur chaque site Internet. La loi allemande sur les télémédias (« Telemediengesetz ») exige également la présence des mentions légales pour tout service commercial en ligne. Parmi ces derniers figurent non seulement les sites de vente en ligne, mais également les bannières publicitaires rémunérées apparaissant sur un site internet.

À partir du moment ou l’utilisation du site Internet dépasse le cadre personnel ou familial, la convention allemande relative à la réorganisation de la télédiffusion nationale exige la présence de mentions légales sur tout site Internet en raison de sa conception journalistique et rédactionnelle.

Les mentions légales permettent au visiteur d’un site internet d’identifier l’entreprise, l’organisation ou la personne responsable pour ce site. Grâce aux informations contenues dans les mentions légales, il est possible à tout moment de prendre contact avec les responsables ou de se renseigner sur l’exploitant du site.

Actuellement, la jurisprudence allemande sanctionnant le manquement à l’obligation de faire apparaître les mentions légales n’est pas homogène. Elle qualifie parfois l’absence de mentions légales de délit en cas de violation des dispositions légales mais refuse dans d’autres circonstances d’émettre un simple avertissement lorsque les mentions légales sont seulement incomplètes. Pour exclure tout risque, il est recommandé de faire apparaître les bonnes mentions légales sur le site Internet.

Conformément aux articles 5 et 6 de la loi allemande sur les télémédias et à l’article 55 de la convention allemande relative à la réorganisation de la télédiffusion, les informations suivantes doivent nécessairement apparaître dans les mentions légales :

En cas d’autorisation administrative, les informations complémentaires suivantes doivent également être mentionnées :